C’est un secret pour personne, la Suisse est dotée d’avantages conséquents en matière de concurrence fiscale internationale. Comme le secret bancaire, l’Union européenne n’en veut plus. Au lieu de veiller à ce que les entreprises paient elles aussi une contribution adéquate pour les missions du service public et d’axer la réforme de l’imposition des entreprises de façon ciblée sur les entreprises internationales privilégiées, le Parlement a décidé d’accorder de nouveaux privilèges à tous les types d’entreprises et actionnaires et de baisser les impôts pour toutes les entreprises. La Suisse doit abolir les avantages fiscaux illicites pour les sociétés de holding et les autres entreprises actives à l’échelle internationale, personne ne le conteste. Mais seuls les grands actionnaires et les propriétaires d’entreprises profitent de cette réforme déséquilibrée. La facture de ce projet déraisonnable sera supportée par les salarié-e-s et les finances publiques.

La RIE II

Souvenons-nous, la RIE II était déjà une escroquerie. Le Conseil fédéral estimait les pertes fiscales de la réforme à environ 80 millions par année. 3 ans après, le Parlement a contraint le Conseil fédéral à admettre que la Confédération, les cantons et les communes devaient s’attendre à des pertes fiscales de l’ordre de 7 milliards de francs lors des 10 années suivantes. Plus tard, le Tribunal fédéral admettait que la population avait été trompée lors de la votation de 2008 sur la RIE II, acceptée par 50,5% des votants. Malgré cette constatation, le Tribunal fédéral refusait de soumettre cet objet à une nouvelle votation.

Austérité à prévoir 

Les nouveaux privilèges fiscaux proposés avec cette réforme conduiront à des pertes fiscales de plus de 4 milliards de francs. Ces baisses devront être compensées par l’augmentation des impôts pour les personnes physiques ainsi que par des «mesures d’économies» qui se feront sur le dos de la population. A cet effet, le Conseil fédéral a adopté en octobre 2015 un paquet de mesures d’économie d’un milliard de francs. Au programme, coupes dans la prévoyance sociale (180 millions), dans l’aide au développement (250 millions) ainsi que dans la formation et la recherche (210 millions).

Attractivité fiscale

On nous dit que sans la réforme, les sociétés à statut particulier partiraient à l’étranger, car leurs activités en Suisse sont très mobiles et qu’elles pourraient les déplacer sans trop de frais dans des pays où les taux d’imposition sont plus intéressants. Les taux d’imposition pratiqués en Suisse avec la RIE III seraient ceux de pays comme la Bulgarie, la Roumanie ou la Lituanie! Or, selon un sondage de SwissHoldings (organisation faitière des multinationales en Suisse), on dénombre 10 critères pour le choix du lieu d’implantation d’une entreprise. Critères comme la qualité de vie, le marché du travail, la main d’œuvre, la stabilité politique et sociale, les autorisations de travail, etc… Les privilèges fiscaux pointent au 8e rang. Arrêtons avec le dogme «les entreprises vont quitter la Suisse»!

En résumé, au lieu de supprimer simplement les niches fiscales existantes, de nouvelles astuces fiscales ont été créées, afin de baisser massivement l’imposition des entreprises. Cette réforme est déséquilibrée, elle creusera encore les inégalités existantes et créera un trou de plusieurs milliards dans les caisses de la Confédération, des cantons et des communes. Nous, toutes et tous, en paieront la facture, au travers du démantèlement de prestations ou d’augmentations de taxes et/ou d’impôts.

Luca Schalbetter, président des Jeunes POP